Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 29 juillet 2026

Ce document utilise « nous » ou « l’entreprise » pour désigner l’entreprise Coturnix, et « vous » ou « le client » pour désigner les producteurs d’électricité dans une boucle d’autoconsommation collective. Ces conditions s’appliquent à la vente de « nos » services, et définissent « notre » rémunération.

Les « services » de Coturnix comprennent de nombreuses fonctionnalités, dont toutes sont gratuites et le resteront, sauf une : le paiement au producteur, sur lequel nous prélevons une commission pour financer le reste de nos services. Le raisonnement est simple : ces flux sont proportionnels à la valeur collective que nous nous engageons à maximiser, nous demandons donc à être jugés uniquement sur pièces.

Ces conditions générales de vente sont complémentaires à nos conditions générales d’utilisation et à notre politique de confidentialité.

Définitions

Dans ce document (et d’ailleurs aussi dans le reste du site), la « PMO » est la personne morale définie dans l’article L315-2 du code de l’énergie; plus concrètement, c’est la personne morale (association, entreprise, collectivité…) qui gère la relation de la boucle avec Enedis.

Nous appelons « producteurs » (respectivement, « consommateurs ») les utilisateurs de nos services déclarés auprès d’Enedis en tant que tels, dans le cadre d’une convention d’autoconsommation collective en service dans laquelle Coturnix est mandataire.

Les « revenus locaux du producteur » sont les revenus liés à la vente locale d’énergie dans une opération d’autoconsommation collective, à l’exclusion du surplus éventuel vendu à un acheteur qui ne fait pas partie de l’opération. Concrètement, en tant que producteur, ces revenus sont constitués du produit de la vente à l’opération d’autoconsommation collective, et n’incluent pas le surplus vendu par exemple à EDF.

Nos tarifs sont proportionnels aux revenus quotidiens des producteurs, comptés de 00h00 à 23h59, sur le fuseau horaire de Paris. Si nous nous efforçons d’estimer le plus précisément possible la production quotidienne à partir des relevés, seuls les relevés d’Enedis publiés à la fin du mois font foi (ils comprennent parfois de légères corrections).

Nature du service vendu

Pour les boucles d’autoconsommation collective créées avant le 1^er juillet 2026, nous vous facturons le respect de vos contraintes de prix, l’édition de vos factures, l’optimisation de la vente de votre production ainsi que le paiement de cette vente.

Pour les autres boucles, un décret du 26 juin 2026 nous interdit de vous fournir de manière réaliste un autre service que l’édition de vos factures. Dans ce cas, nous vous garantissons aussi le paiement de votre production, mais seulement dans le cas où tous les consommateurs dans la même boucle ont approvisionné leur compte. Évidemment, cette situation (récente à l’heure où nous écrivons ces conditions) pourra susciter des blocages ; nous ne sommes pas responsables du recouvrement de ces sommes et ne commercialisons pas ce service, et certains cas (comme par exemple des décès) pourront nécessiter un traitement manuel.

Chez Coturnix, nous considérons que les obstacles administratifs et les complexités réglementaires détruisent plus de valeur qu’ils n’en créent. Notre réponse est une lutte quotidienne pour automatiser ces obstacles partout où c’est possible, et nous nous engageons à ne jamais tirer profit de l’existence de ces obstacles, de quelque manière que ce soit, afin de préserver l’intérêt de cette lutte, et donc indirectement votre intérêt. En particulier, le montage de boucles est et restera gratuit.

Prix — commission de Coturnix

Notre prix est de 20 % des revenus hors taxes de chaque producteur pris individuellement. Nous collectons une TVA de 20 % sur nos propres revenus. Incidemment, un producteur qui ferait don de sa production à la boucle ne nous devrait rien (mais on n’a rien contre un peu de pub, si c’est le cas).

Si vous avez des volumes de production importants, il est possible que ce pourcentage ne reflète ni nos coûts, ni la valeur que nous vous fournissons, auquel cas nous serons heureux de vous proposer un tarif plus adapté. Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter, en particulier si votre boucle est déjà en fonctionnement et comprend des utilisateurs dont la somme des puissances dépasse 36kWc.

Acceptation et moment de l’engagement

Au moment d'ajouter votre compteur, vous êtes invité à cliquer sur un bouton qui vous engage à accepter ces conditions, ainsi que nos conditions d'utilisation et de confidentialité. Cet engagement est valide pour toute la durée de l'utilisation de nos services. S'il est valide dès qu'il est donné, il ne prend néanmoins effet qu'à partir du point de non retour de l'engagement, c'est-à-dire au moment de l'envoi du dossier à Enedis par le référent de la boucle.

Facturation, paiement et avances

Nos services sont facturés mensuellement, c’est-à-dire au même rythme que la publication des bilans d’autoconsommation collective par Enedis, et sont prélevés directement sur les transactions qui passent par nos services. Si votre boucle a démarré après le 1^er juillet 2026, il est donc possible que nos prélèvements soient décalés par rapport à vos paiements, dans le cas où des consommateurs n’auraient pas approvisionné leur compte.

Producteurs particuliers (« consommateurs » au sens du code de la consommation)

Nous mettons tout en œuvre pour que les caractéristiques essentielles de nos services soient communiquées sur ce site de manière non-ambiguë. Cependant, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question, en particulier avant d’accepter ces conditions.

En acceptant ces conditions, vous concluez un contrat à distance. Vous disposez à ce titre d’un délai de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Ce délai court à compter de votre acceptation des présentes conditions.

Le rattachement de votre compteur à une communauté suppose l’envoi d’une demande à Enedis. Une fois cette demande transmise, Enedis ne nous permet plus de la retirer : votre rattachement devient irréversible. C’est pourquoi, en acceptant ces conditions, vous nous demandez expressément de commencer à exécuter ce service sans attendre la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez que ce droit prend fin au moment de l’envoi de la demande à Enedis. Tant que cette demande n’a pas été envoyée, vous pouvez vous rétracter librement et sans frais. Cette règle vaut aussi bien pour la création d’une communauté que pour une invitation.

Producteurs professionnels

Ces conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale, conformément à l’article L441-1 du code de commerce. Contrairement aux clients particuliers, les producteurs professionnels ne disposent pas de délai de rétractation (cependant, les délais de sortie du service sont exactement les mêmes que pour les particuliers).

Notre commission est en principe prélevée directement sur les sommes qui transitent par nos services : aucun règlement de votre part n’est alors nécessaire. Lorsqu’elle ne peut pas l’être, par exemple si les paiements d’une boucle sont bloqués, le montant correspondant vous est facturé et devient payable à trente jours à compter de la date de la facture.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, nous pouvons en demander l’indemnisation complémentaire sur justificatif. Nous préférons évidemment nous en passer, et faisons le maximum pour que la situation ne se présente jamais.

Durée, sortie et résiliation

Les modalités de sortie, de résiliation et de durée d’engagement sont décrites dans nos conditions générales d’utilisation. La facturation de nos services prend fin à la dernière facture que nous éditons pour votre compte.

Révision des prix

Les nouvelles communautés bénéficient du tarif décrit dans les présentes conditions au moment où elles sont créées.

Nous n'avons pas prévu de changer nos prix dans un avenir proche : nos prix évoluent de toute façon naturellement en fonction des vôtres. Cependant, si cela devait arriver, nous vous informerons au moins un mois à l'avance. Vous avez à tout moment la possibilité de sortir d'une boucle Coturnix, indépendamment du changement de prix : il vous suffit de supprimer vos compteurs, voire (plus radical) de supprimer votre compte.

Rôle du et des membres

Le créateur d’une communauté, aussi appelé référent, peut engager différentes actions au nom des participants. Lors de la création de la communauté, il peut notamment faire progresser la communauté dans ses étapes administratives, et mettre à jour la liste des participants. En revanche, les limites de prix sont toujours fixées exclusivement par les producteurs et par les consommateurs.

Réclamations et médiation

En cas de réclamation, vous pouvez contacter contact@coturnix.fr, et nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

Si toutefois nous ne parvenions vraiment pas à nous entendre, nous vous invitons à contacter le Médiateur National de l’Énergie, soit sur internet (https://energie-mediateur.fr), ou à l’adresse suivante :

Médiateur national de l’Énergie, Libre réponse
59252
75443 Paris Cedex 09

Droit applicable et litiges

Ce contrat est un contrat de droit français, et si nous n’arrivions pas à nous entendre, la façon de régler les litiges serait :

Pour les particuliers, de saisir la juridiction de leur choix, par exemple celle de leur domicile, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Pour les professionnels, comme notre siège social dépend du tribunal de commerce de Chambéry, la juridiction compétente est ce tribunal.

Questions

Si vous avez une question à propos de ces Conditions, n’hésitez pas à nous contacter.

Adapté des conditions open-source de Basecamp / CC BY 4.0